Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 juin 2026

1. Champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur Chasseur de Pépites, édité par Esnault François (cf. Mentions légales).

2. Produits proposés

Chasseur de Pépites propose des packs de crédits permettant de débloquer le rapport complet d'une analyse : chiffrage détaillé des travaux par pièce, plan de financement, export PDF, ainsi que des visuels avant/après rénovation générés par IA fournis en bonus. Les packs disponibles, leur prix et le nombre de crédits inclus sont affichés sur la page /pricing. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

• 1 crédit = 1 rapport complet pour une analyse
• Les crédits sont nominatifs, non remboursables et non transférables
• Les crédits ne sont pas datés (pas de péremption)

3. Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne via le paywall affiché sur la page d'analyse. Le paiement est traité par Stripe (Stripe Payments Europe Limited, Irlande), prestataire certifié PCI DSS niveau 1. Chasseur de Pépites n'a jamais accès aux données bancaires de l'utilisateur.

Moyens de paiement acceptés : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, Link Stripe.

4. Confirmation et facturation

Une confirmation de paiement est envoyée par email immédiatement après le paiement réussi. La facture officielle est générée par Stripe et accessible depuis l'espace /compte/facturation. Les factures sont conservées 10 ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.

5. Exécution du contrat

Les crédits achetés sont livrés immédiatement après le paiement réussi. Le rapport complet est débloqué instantanément ; la génération des visuels avant/après (fournis en bonus) démarre en moins d'une minute après réception du webhook Stripe par notre infrastructure.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28-13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant son paiement, l'utilisateur reconnaît expressément que :

• Les crédits sont consommés immédiatement après le paiement pour débloquer le rapport complet
• Il accepte que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de 14 jours
• Il renonce à son droit de rétractation

Néanmoins, en cas de problème technique empêchant la livraison du rapport complet, Chasseur de Pépites s'engage à rembourser le pack sur demande à support@chasseurdepepites.com dans un délai de 7 jours.

7. Remboursement à titre commercial

Hors cas d'exécution défaillante, Chasseur de Pépites peut, à sa seule discrétion et à titre commercial, rembourser tout ou partie d'un paiement sur demande motivée envoyée à support@chasseurdepepites.com. Aucun droit au remboursement n'est garanti en dehors du cas prévu à l'article 6.

8. Garanties légales

Le consommateur dispose des garanties légales suivantes :

• Garantie de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance
• Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Pour exercer ces garanties, contacter support@chasseurdepepites.com.

9. Service client

Pour toute question ou réclamation, l'utilisateur peut nous contacter à support@chasseurdepepites.com. Réponse sous 5 jours ouvrés en moyenne.

10. Médiation à la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Chasseur de Pépites adhère à un dispositif de médiation dont les coordonnées seront communiquées sur demande.

L'utilisateur peut aussi recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, à défaut de règlement amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.