Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 juin 2026

1. Champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tout abonnement souscrit sur Chasseur de Pépites, édité par Esnault François (cf. Mentions légales).

2. Service proposé

Chasseur de Pépites est un copilote d'investissement immobilier par IA. La création d'une recherche et la réception des biens notés (score, verdict, cashflow estimé) sont gratuites et illimitées, sans compte ni carte bancaire. L'offre gratuite inclut en outre 3 rapports approfondis offerts à vie (liés au compte vérifié) et la surveillance d'une zone avec une alerte hebdomadaire.

Chasseur de Pépites propose une offre d'abonnement unique, « Recherche active », au prix de 29 € TTC par mois, sans engagement. Elle débloque la surveillance de zones illimitées avec des alertes quotidiennes, la recherche par critères en langage naturel, et l'accès illimité aux rapports approfondis (chiffrage détaillé des travaux par pièce, plan de financement, export PDF, visuels avant/après rénovation générés par IA). Le détail de l'offre est affiché sur la page /pricing. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

3. Crédits achetés avant le passage à l'abonnement (grandfathering)

Jusqu'à une date antérieure, Chasseur de Pépites proposait des packs de crédits à l'unité (1 crédit = 1 rapport complet). La vente de crédits a cessé. Les crédits déjà acquis restent utilisables sans péremption pour débloquer des rapports approfondis. Ils sont nominatifs, non remboursables et non transférables. Ils sont consultables depuis l'espace /compte/abonnement.

4. Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne depuis la page /pricing. Le paiement est traité par Stripe (Stripe Payments Europe Limited, Irlande), prestataire certifié PCI DSS niveau 1. Chasseur de Pépites n'a jamais accès aux données bancaires de l'utilisateur. Moyens de paiement acceptés : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, Link Stripe.

5. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est mensuel et sans engagement. Il est reconduit tacitement chaque mois et prélevé d'avance jusqu'à sa résiliation. L'utilisateur peut résilier à tout moment, en un clic depuis son espace abonnement Stripe (/compte/abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui reste pleinement accessible jusqu'à son terme ; aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'utilisateur est informé par email de la possibilité de résilier avant chaque reconduction.

6. Facturation

Une confirmation de paiement est envoyée par email après chaque prélèvement. La facture officielle est générée par Stripe et accessible depuis l'espace /compte/abonnement. Les factures sont conservées 10 ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.

7. Exécution du service

L'abonnement est actif immédiatement après le premier paiement réussi : la surveillance des secteurs démarre et les rapports approfondis inclus sont débloqués sans délai. La génération des visuels avant/après démarre en moins d'une minute après réception du webhook Stripe par notre infrastructure.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28-13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant son abonnement, l'utilisateur :

• demande l'accès immédiat au service (surveillance et rapports approfondis) ;
• accepte que l'exécution commence avant l'expiration du délai de 14 jours ;
• renonce à son droit de rétractation pour la période en cours.

L'abonnement étant sans engagement et résiliable à tout moment (article 5), l'utilisateur garde la maîtrise des prélèvements futurs. En cas de problème technique empêchant l'accès au service, Chasseur de Pépites s'engage à régulariser ou rembourser la période concernée sur demande à support@chasseurdepepites.com dans un délai de 7 jours.

9. Remboursement à titre commercial

Hors cas d'exécution défaillante, Chasseur de Pépites peut, à sa seule discrétion et à titre commercial, rembourser tout ou partie d'un paiement sur demande motivée envoyée à support@chasseurdepepites.com. Aucun droit au remboursement n'est garanti en dehors du cas prévu à l'article 8.

10. Garanties légales

Le consommateur dispose des garanties légales suivantes :

• Garantie de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation) ;
• Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Pour exercer ces garanties, contacter support@chasseurdepepites.com.

11. Service client

Pour toute question ou réclamation, l'utilisateur peut nous contacter à support@chasseurdepepites.com. Réponse sous 5 jours ouvrés en moyenne.

12. Médiation à la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Chasseur de Pépites adhère à un dispositif de médiation dont les coordonnées seront communiquées sur demande.

L'utilisateur peut aussi recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, à défaut de règlement amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.